La lettre suivante a été envoyée à tous les Députés européens français, au moment de la discussion parlementaire concernant le règlement sur l’initiative citoyenne.
Objet : Pour plus de démocratie dans l’Union Européenne, nous avons besoin d’une initiative citoyenne européenne réellement efficace et au service des citoyens
Madame, Monsieur le Député,
L’initiative citoyenne européenne (ICE) est une occasion historique d’apporter un nouveau souffle à la démocratie européenne et de renforcer la participation des citoyens dans les politiques de l’UE. La JEF-Europe, et à travers elle Les Jeunes Européens – France, se félicite d’un tel projet, mais souhaite également vous faire part de ses doutes quant à sa mise en place. Ce serait en effet une terrible erreur que de limiter le potentiel de cet outil novateur par des règles de mise en œuvre trop rigides et restrictives, comme cela tend à être le cas aujourd’hui.
Nous voulons vous rappeler qu’il n’y a aucun risque d’abus dans l’utilisation de l’ICE puisque le traité de Lisbonne exige que chaque proposition d’ICE concerne une compétence de la Commission et serve à la mise en œuvre des traités. Si un règlement rigide rend l’ICE pratiquement inutilisable, il y a un réel risque que ce nouveau dispositif soit source de frustration vis-à-vis des institutions européennes, creusant davantage le fossé entre l’Union et ses citoyens.
C’est pourquoi les quatre obstacles suivants figurant dans le règlement ICE proposé par la Commission européenne le 31 Mars ne peuvent tout simplement pas être acceptés :
Premièrement, les seuils fondés sur des critères nationaux sont trop élevés et trop complexes. Les citoyens des États membres sont des citoyens européens, indépendamment de leur nationalité et le seuil de 1 / 4 et non de 1 / 3 des pays de l’UE devrait constituer le nombre significatif d’États membres. En outre, 0,1% de la population de l’un de ces États membres devrait être le plus haut chiffre acceptable afin d’éviter des obstacles trop compliqués, qui n’étaient d’ailleurs même pas mentionnés dans le traité de Lisbonne.
Deuxièmement, la condition préalable d’avoir obtenu 300.000 déclarations de soutien, avant que tout contrôle légal puisse avoir lieu pour vérifier la recevabilité d’une ICE, pourrait dissuader de nombreux citoyens et paralyser plusieurs initiatives. La Commission doit donc permettre aux organisateurs d’une ICE de vérifier leur proposition selon les critères de recevabilité avant que le délai de collecte ne commence à courir et ne doit pas exiger plus de 50.000 déclarations de soutien pour ce contrôle.
Dès que la Commission aura décidé qu’une proposition d’ICE relève de la sphère de ses compétences et ne viole pas les droits de l’Homme ou les valeurs de la Communauté, elle doit être cohérente dans son jugement et non pas simplement ignorer ou refuser une ICE juridiquement valable et efficace, mais la transférer au Parlement européen pour examen par les députés européens. Un suivi arbitraire non seulement découragerait le travail, mais risquerait aussi de générer une grande déception vis-à-vis de l’Union européenne parmi tous les signataires.
Troisièmement, nous croyons fortement que le délai pour la collecte des signatures doit être d’au moins 18 mois au lieu de 12, insistant sur le fait que les différences linguistiques et les distances géographiques devront être surmontées pour la collecte du million de signatures dans plusieurs pays de l’UE. La Commission n’est pas strictement limitée dans le temps lors de l’élaboration des propositions de politiques. Pourquoi alors les citoyens devraient-ils l’être ?
Quatrièmement, afin de lisser et de sécuriser la procédure de collecte, la Commission devrait traduire les propositions d’ICE qui ont été déclarées recevables dans toutes les langues officielles de l’UE et fournir la possibilité de recueillir des signatures électroniques en ligne de manière sécurisée. La traduction assurerait que tous les signataires soutiennent la même formulation d’une proposition, et la plate-forme en ligne garantirait le caractère participatif et inclusif de l’ICE et empêcherait l’utilisation abusive des données personnelles par des tiers.
Nous sommes persuadés que vous partagez notre inquiétude quant au taux historiquement faible de participation aux élections européennes de juin 2009, qui doit être un signal douloureux et un appel au réveil pour concevoir des moyens innovants afin de rapprocher l’Europe des citoyens et les citoyens de l’Europe. C’est pourquoi nous vous invitons dès maintenant à contribuer à faire de l’ECI un outil efficace et démocratique.
Nous restons à votre disposition pour poursuivre la discussion et l’engagement en faveur de cette cause très importante.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations les plus respectueuses,
Philippe Adriaenssens Président des Jeunes Européens Fédéralistes (JEF-Europe)
Pierre-Jean Verrando Président des Jeunes Européens-France
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