Position des Jeunes Européens France sur le Traité instituant une Constitution pour l’Union européenne

L’Europe traverse aujourd’hui une période charnière de sa construction. L’élargissement du 1er mai 2004 l’a en effet converti en l’un des plus grands ensembles économique et démographique de la planète, sans pour autant que ne soient adopté les réformes institutionnelles majeures, qu’exigent l’épanouissement de son projet politique.

Par ailleurs, dans un contexte international de crise politique débouchant sur la résurgence de conflits armés, il semble plus que jamais important que l’Europe joue un rôle sur la scène internationale et y fasse entendre sa voix. Or, le Traité de Nice qui s’applique aujourd’hui à l’Union européenne élargie ne remplit manifestement pas toutes les conditions pour permettre à l’UE de continuer à prendre des décisions et à agir de façon efficace à 25.

C’est dans ce contexte qu’est née la Convention sur l’avenir de l’Union en février 2002. Rassemblant plus de 200 Conventionnels (titulaires et suppléants), issus des Parlements nationaux, du Parlement européen et des gouvernements nationaux des 25 pays de l’UE de 2004, cette assemblée avait pour objectif la rédaction d’une synthèse des Traités permettant à l’Union de fonctionner dans cet espace modifié. Les Jeunes Européens France avaient ainsi formulé de nombreuses attentes. La première d’entre elles étant que cette Convention se saisisse réellement de l’ opportunité de son mandat pour proposer une Constitution fédérale, ambitieuse pour l’Union européenne.

Des avancées notables à soutenir

Par rapport à ces nombreuses ambitions, le projet de Traité qui nous est soumis aujourd’hui contient finalement des avancées notables. Ces avancées sont par exemple :

• l’incorporation de la charte des droits fondamentaux lui donnant ainsi une valeur légale contraignante (cette charte affirme notamment l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect du droit syndical ou encore le droit d’accès à la sécurité sociale et aux services sociaux…) ;
• la simplification des instruments juridiques de l’Union et la réduction de leur nombre (passant de 15 à 6),
• l’acquisition de la personnalité juridique,
• la création d’une présidence du conseil stable et unique, notamment pour l’Eurogroupe,
• la constitutionnalisation d’un droit d’initiative populaire, signé par un million de citoyens européens,
• l’obtention simplifiée de la majorité qualifiée,
• l’extension du nombre de domaines pour lesquels les décisions sont prises à la majorité qualifiée,
• la création du poste de Ministre des Affaires étrangères de l’Union et d’un Service diplomatique européen,
• la restriction du nombre de Commissaires européens et la réforme des modalités d’élection de son Président,
• le renforcement de la légitimité démocratique de l’Union européenne par l’attribution au Parlement européen du droit d’élire le Président de la Commission et une extension de son pouvoir de co-décision,
• l’institutionnalisation de la méthode conventionnelle pour préparer les révisions du traité constitutionnel,
• la possibilité de faire des coopérations renforcées et l’amélioration des coopérations structurées,
• la création d’un tel mécanisme en matière de défense et l’amélioration des mécanismes prévus en matière de justice et affaires intérieures,
• une clarification de la répartition des compétences et la création d’autres outils facilitant le transfert de compétences au niveau européen. Enfin, d’autres clauses sont également intéressantes, telles que la clause de solidarité entre les Etats en cas de catastrophe naturelle ou d’attaque terroriste, la possibilité d’un retrait volontaire de l’Union, ou encore le fait que le préambule ne soit pas contraire au principe de laïcité.

Le Traité constitutionnel est donc une étape décisive vers une véritable Europe politique, puisqu’elle peut lui permettre de mener ses politiques plus efficacement, au delà du champ économique qui a fait la force de l’UE dans les décennies précédentes, mais qui doit aujourd’hui être dépassé. La méthode conventionnelle qui a permis de rédiger le projet de Traité est une innovation fondamentale. Le transfert du pouvoir constituant à cette assemblée, représentant légitimement le peuple et les Etats européens, est une étape vers la fondation d’un système fédéral européen. Il est toutefois nécessaire de perfectionner cette méthode afin de renforcer sa légitimité et son efficacité.

les chefs d’Etat et de gouvernement ainsi que les Conventionnels n’ont pas été assez ambitieux dans leur démarche visant à rapprocher l’Europe du citoyen : ils n’ont en effet pas doté l’UE d’un fonctionnement fédéral, seul capable de traduire fidèlement les volontés des citoyens européens en actes, en politiques européennes.

Les lacunes de ce Traité

Le Traité constitutionnel proposé relève donc d’un système mixte, inter gouvernemental et fédéral, qui présente certaines avancées par rapport aux Traités antérieurs, mais qui conserve plusieurs lacunes, notamment :

• le maintien de la règle de l’unanimité dans de nombreux domaines importants où un processus de décision plus efficace, et donc le vote à la majorité, aurait été nécessaire, en particulier la politique fiscale et sociale, la politique de sécurité et de défense, ou encore la planification financière pluriannuelle,
• la multiplication des possibilités de former des minorités de blocage, par le maintien de mécanismes limitatifs (qui n’ont d’ailleurs pratiquement jamais servi) ;
• enfin, et surtout le maintien d’une procédure de révision à l’unanimité de tous les Etats membres, ainsi que l’absence de définition précise des conséquences du rejet du Traité par un ou plusieurs Etats membres.

C’est d’ailleurs ce dernier point qui semble le plus gênant pour plusieurs raisons. D’une part, c’est cette clause de révision qui ne nous permet pas juridiquement de parler d’une Constitution européenne, mais tout au plus d’un Traité constitutionnel. D’autre part, cette clause risque de bloquer toute intégration plus approfondie dans l’avenir, or, pour être efficace, un ensemble d’une telle dimension a besoin de pouvoir évoluer facilement afin d’adapter ses institutions aux politiques menées. Pour autant, si de tels blocages venaient à se produire les clauses de coopérations renforcées, proposées dans ce Traité constitutionnel, pourraient permettre à quelques Etats membres de continuer à avancer ensemble. Néanmoins, dans l’ensemble, même si les avancées sont encore insuffisantes, il est à noter qu’il n’y a aucun recul par rapport aux Traités précédents. Ce Traité va d’ailleurs plutôt dans le bon sens et devrait permettre à l’Europe de progresser ensemble pour l’instant. En outre, notre analyse est qu’un rejet de ce Traité serait plutôt un moyen de bloquer l’Europe pour un certain temps et non de la faire avancer, car dans le contexte et l’équilibre des pouvoirs actuels en Europe, une remise en cause de ce texte risquerait plutôt de conduire à un moins-disant constitutionnel qu’à d’autres améliorations. Il semble donc important de continuer à progresser. Notre engagement pour le oui

Voilà pourquoi les Jeunes Européens France souhaitent la ratification de ce nouveau Traité par les 25 Etats membres de l’Union européenne. Ils ont donc décidé de s’engager dans la campagne pour le oui au référendum, mettant en place les outils suivants pour cela :

• Actions militantes à destination du grand public et des universités
• L’organisation de nombreuses conférences et actions dans les lycées et le monde universitaire ;
• La création d’une plateforme d’associations de jeunesse, et la mise en place d’une coordination nationale des partis jeunes en faveur de la Constitution
• L’action au sein du Mouvement européen France, pour qu’une campagne de grande ampleur soit adoptée et mise en œuvre, notamment en favorisant la mise en place d’une plateforme regroupant les différents partis ou regroupements politiques en faveur de la Constitution. - La réalisation et la mise à jour d’un site internet spécifique.

Par ailleurs, pour que cette campagne ait toutes les chances de réussite, les Jeunes Européens France demandent de nouveau à l’ensemble des Etats membres d’organiser la ratification de ce Traité constitutionnel partout en Europe le même jour (éventuellement dans la semaine du 9 mai comme le souhaite le Parlement européen), afin de conférer une dimension réellement paneuropéenne à cette procédure et de ne pas risquer des réactions populaires en fonction de la politique menée par les gouvernements nationaux.

Enfin, les Jeunes Européens France rappellent que ce Traité constitutionnel n’est encore que le socle d’une Europe politique qu’il reste à construire. Pour que l’Europe progresse aujourd’hui vers une Europe fédérale, il faut que les peuples s’en saisissent et réalisent ce projet européen. C’est pourquoi les Jeunes Européens France demandent aux chefs d’Etat et de gouvernement de :

• créer un cadre pour un débat public démocratique et paneuropéen sur le Traité ;
• s’engager dans la voie de nouvelles politiques européennes, éventuellement sous la forme de coopération renforcées ou structurées, notamment en matière de politique étrangère et en matière sociale, et ce, sans nécessairement attendre la ratification du traité constitutionnel,
• convoquer une autre Convention, au plus tard en 2008, pour réviser le Traité constitutionnel et adopter de nouvelles réformes pour renforcer la légitimité démocratique de l’Union et l’efficacité de ses institutions ;
• s’accorder pour que la procédure de révision du Traité se fasse au vote à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité.

Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe est aujourd’hui un premier pas dans le sens d’une Europe plus démocratique et ambitieuse, mais l’Union ne peut pas s’arrêter là. Dans la période de campagne et de débat qui s’ouvre désormais, il nous faut à nous, Jeunes Européens, tenter de voir plus loin afin d’ores et déjà de préparer le terrain d’une Europe fédérale, menant des politiques efficaces et qui répondent aux désirs de ses citoyens.