Statuts

(25 articles)

TITRE I - CONFORMITÉ, OBJET, SIÈGE, DURÉE, MEMBRES

Article 1 - Constitution et dénomination

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association déclarée selon la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Elle prend pour dénomination sociale : « Les Jeunes Européens-France » (ci-après « l’association »).
Elle pourra être désignée par le sigle : « JE-France ».

Article 2 - Affiliations

L’association adhère au Mouvement Européen-France dont elle respecte les principes, notamment le pluralisme qui lui interdit toute action politique partisane, et avec laquelle, elle établit une relation contractuelle.
L’association constitue la section française des Jeunes Européens Fédéralistes (JEF) et assume les obligations qui en découlent.

Article 3 - Objet et moyens

L’association « Les Jeunes Européens-France » a pour objet de rassembler les Jeunes désireux d’agir en faveur de la construction européenne et de promouvoir une union politique fédérale européenne.
L’association utilise tous les moyens légaux pour concourir à la réalisation de cet objet.
L’association se réserve la possibilité d’entreprendre toute démarche et d’effectuer toute prestation contribuant à l’accomplissement de son objet social.

Article 4 - Siège social de l’association

Le siège de l’association est fixé à Paris. Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau national.

Article 5 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 - Conditions d’adhésion

L’association est constituée de personnes morales.
Sont admises à ce titre :
• les groupes locaux, associations à but non lucratif disposant de la personnalité juridique, sont reconnus par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau national. Les critères de reconnaissance d’un groupe local sont déterminés dans une Charte de développement local annexée au règlement intérieur de l’association.
• un comité d’organisation représentant les personnes physiques rattachées à aucun groupe local (COJEFI). L’organisation et la composition de ce comité sont définies par le règlement intérieur.

Article 7 - Perte de la qualité de groupe local et d’adhérent

7.1 Perte de la qualité de groupe local
Les personnes morales cessent de faire partie de l’association lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions fixées par les principes définis dans la Charte de développement local. La déchéance peut être constatée à tout moment par le Bureau national et est décidée par le Conseil d’administration le plus proche sur proposition du Bureau national. La perte de la qualité de groupe local emporte l’interdiction d’utiliser le titre « Les Jeunes Européens ».

7.2. Perte de la qualité d’adhérent
Les personnes physiques cessent de plein droit d’être adhérentes d’un groupe local lorsqu’elles atteignent l’âge de trente-cinq ans. Elles sont alors encouragées à poursuivre leur engagement au sein du Mouvement Européen-France.
En outre, la qualité d’adhérent se perd par :
• le non-renouvellement de la cotisation ;
• la démission adressée par écrit au Président de l’association, au Président du groupe local concerné ou au(x) administrateur(s) du comité d’organisation ;
• l’exclusion décidée à la majorité des membres du Conseil d’administration de l’association sur proposition du Bureau national, du groupe local concerné ou du comité d’organisation, après avoir entendu l’intéressé. L’exclusion est décidée pour motif grave et est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée sous huitaine. Toute décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours, non suspensif, devant la Commission statutaire, qui statue en dernier ressort.

TITRE II - PRÉSIDENT ET BUREAU NATIONAL

Chapitre 1 – Le Président

Article 8 – Compétences et fonctions du Président

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Par décision du Bureau national, le Président représente l’association en justice.
Il veille à la mise en œuvre des orientations décidées par le Conseil d’administration ainsi qu’à l’application par le Bureau national des décisions adoptées lors du Conseil d’administration.
Il préside les réunions du Bureau national et du Conseil d’administration. Il en propose l’ordre du jour en accord avec le secrétaire général de l’association.
Il peut déléguer ses pouvoirs sous sa responsabilité à un ou plusieurs membres du Bureau national.

Article 9 – Désignation du Président

Le Président de l’association est élu par l’Assemblée générale pour une durée de 2 ans. Il est rééligible.

Chapitre 2 – Le Bureau national

Article 10 - Compétences et fonctions du Bureau national

Le Bureau national assure le fonctionnement permanent de l’association et décide des actions de l’association à engager dans le cadre des orientations définies par le Conseil d’administration.

Article 11 - Composition et désignation du Bureau national

Le Bureau national se compose de l’ensemble des membres désignés par le Président parmi les adhérents de l’association ou des adhérents des groupes locaux. Le Bureau est élu en bloc par l’Assemblée générale.
Le nombre de membres du Bureau national est déterminé par le règlement intérieur.
La durée du mandat des membres du Bureau national est d’une année renouvelable.
En cas de vacances de poste, le Bureau national, en accord avec le Président, pourvoit provisoirement à leur remplacement par cooptation. Le Conseil d’administration est informé sous huit jours de la cooptation. La cooptation devient définitive suite à un vote en ce sens du Conseil d’administration le plus proche. La durée du mandat des membres ainsi cooptés expirera à l’échéance statutaire prévue.
Tout membre du Bureau national qui n’aura pas assisté, sans excuse jugée valable, à deux séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il est alors remplacé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.
Le Bureau national peut convier à assister à ces réunions, à titre consultatif, toute personne qu’il jugera nécessaire.

Article 12 - Fonctionnement du Bureau national

Le Bureau national se réunit autant de fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins à huit reprises dans l’année. Il se réunit à la demande du Président ou de la moitié de ses membres.
Le Bureau national délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. Aucune forme de procuration n’est admise au sein du Bureau national.
Le Bureau national décide à partir d’un consensus ou alors à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le scrutin secret peut être demandé par la moitié des membres présents et est obligatoire lors des votes intuitu personae.

TITRE III - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 13 - Compétences et fonctions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration définit les orientations générales de l’association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de l’objet de celle-ci et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée générale. Il décide de la tenue des assemblées générales et en adopte, sur proposition du Bureau national, l’ordre du jour.
Il peut à la majorité des 2/3 des membres présents voter une motion de défiance à l’égard du président. La motion de défiance doit être présentée par au moins la moitié des administrateurs présents.

Article 14 - Composition et désignation du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est composé des délégués titulaires des groupes locaux et du COJEFI. Ils sont appelés administrateurs. Les délégués suppléants des groupes locaux et du COJEFI deviennent administrateurs suppléants. Le nombre des membres est prévu par le règlement intérieur.
Le mandat des administrateurs est de un an, c’est-à-dire la période comprise entre deux Assemblées générales annuelles. Chaque administrateur est rééligible.
Les groupes locaux pourvoient au remplacement de leurs administrateurs démissionnaires.
Le Conseil d’administration peut demander à tout groupe local de remplacer un administrateur dont l’attitude serait incompatible avec la politique des Jeunes Européens-France ou la bonne tenue des réunions.
Il appartient au groupe local, conformément à ses dispositions statutaires, de procéder au remplacement de l’administrateur visé par la demande du conseil d’administration des Jeunes Européens - France.
Lorsque l’administrateur concerné est membre du COJEFI, le Conseil d’administration pourvoit à son remplacement sur proposition du Bureau national.

Article 15 - Fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit autant de fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins à trois reprises dans l’année sur convocation du Président de l’association.
Le Conseil d’administration peut se réunir, aussi, à la demande du quart de ses membres.
Les convocations sont adressées au plus tard dix jours avant la réunion. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président de l’association en accord avec le secrétaire général de l’association. En cas d’urgence, dûment justifiée par le Président, le délai de convocation peut être ramené à cinq jours.

Le Conseil d’administration délibère valablement en présence de la moitié de ses membres présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Tout administrateur absent ou empêché peut donner à un autre administrateur mandat de le représenter. Aucun membre ne peut être porteur de plus de un mandat, en sus du sien.

TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Chapitre 1 – Assemblée générale ordinaire

Article 16 - Compétences et fonctions

L’Assemblée générale ordinaire prend acte de la composition du Conseil d’administration de l’association chaque année.
L’Assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, se prononce sur le budget de l’exercice suivant et sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle désigne ses représentants au sein du Mouvement Européen-.France.
Elle élit deux des membres de la Commission statutaire de l’association.

Article 17 - Composition

L’Assemblée générale ordinaire se compose de tous les délégués des groupes locaux et du COJEFI, à jour de leur cotisation.
Les groupes locaux et le COJEFI désignent leurs délégués en conformité avec les principes posés dans le règlement intérieur et dans la Charte de développement local. La durée du mandat du délégué est fixée à un an renouvelable chaque année.
Chaque groupe local ainsi que le responsable du COJEFI communiquent au Bureau national la liste de leurs délégués 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.

Les groupes locaux pourvoient individuellement au remplacement de leurs délégués démissionnaires, exclus ou décédés.
Le nombre des délégués et de leurs suppléants est déterminé par le règlement intérieur.
Chaque membre présent ne pourra détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.
L’Assemblée générale ordinaire pourra demander à tout groupe local de retirer le délégué dont l’attitude serait incompatible avec la politique des Jeunes Européens-France ou la bonne tenue des assemblées et de le remplacer par un autre délégué.

Article 18 - Fonctionnement de l’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des délégués. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau national. Elle élit le bureau de séance. Les convocations sont adressées à l’ensemble des adhérents quinze jours à l’avance.
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à main levée, à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Le scrutin secret peut être également demandé par un quart des membres présents ou représentés. Il est obligatoire pour les votes intuitu personae.

Chapitre 2 – L’Assemblée générale extraordinaire

Article 19 – Compétences et fonctions

L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts de l’association et pour prononcer la dissolution de l’association.

Article 20 – Composition et désignation

L’assemblée générale extraordinaire est composée dans les conditions identiques à celles prescrites à l’article 17 des présents statuts.
Lorsque elle est appelée à se prononcer sur la révision des statuts, l’assemblée générale extraordinaire est spécialement convoquée à cet effet, après avis conforme de la Commission statutaire. Les propositions de modifications émanent du Conseil d’administration qui les inscrit à l’ordre du jour.
La convocation à l’Assemblée générale extraordinaire est transmise à tous les membres de l’Assemblée un mois avant la date retenue pour sa réunion.
Lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est spécialement convoquée et organisée à cet effet suivant les conditions prévues à l’alinéa précédent, sur la base d’un rapport établi par la Commission statutaire.

Article 21 – Fonctionnement

Pour que les délibérations soient considérées comme valables, l’Assemblée générale extraordinaire doit se composer du tiers des délégués représentants au moins 2/3 des groupes locaux. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais au moins à quinze jours d’intervalle, et cette fois, peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Le fonctionnement de l’assemblée générale extraordinaire est assuré conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 18.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 - Commission statutaire

Il est institué une Commission statutaire dont le rôle est de vérifier la régularité du fonctionnement de l’association et la conformité de ses décisions aux règles de fonctionnement statutaires et réglementaires. A ce titre, en cas de grave irrégularité, elle a tout pouvoir pour convoquer et organiser une Assemblée générale extraordinaire, par dérogation à l’article 20 des statuts.

La Commission statutaire est composée de quatre membres :
• deux personnes élus par l’Assemblée générale en son sein mais qui n’exercent aucune autre fonction exécutive dans l’association ;
• un membre du Bureau national ;
• le président de la Commission de contrôle du Mouvement Européen-France.
En cas de vacance d’un des membres élus par l’Assemblée générale, il est procédé à son remplacement provisoire par le Conseil d’Administration.

Article 23 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent toutes ressources autorisées par la législation et la réglementation en vigueur, nécessaires au développement de l’association et conformes à ses objectifs généraux, et notamment :
  des cotisations annuelles des membres adhérents et bienfaiteurs, et éventuellement de cotisations exceptionnelles de tout membre.
  des subventions et crédits d’études alloués par l’État, les collectivités locales ou tout tiers autorisé,
  de dotations exceptionnelles attribuées par tout tiers autorisé,
  de tout produit versé à l’association,
  des intérêts et revenus des valeurs que l’association pourra valablement posséder,
  d’apports et contributions en nature tels que moyens techniques, droits d’usages, mises à disposition de personnel à titre gracieux ou onéreux et notamment mise à disposition de fonctionnaires d’État et de fonctionnaires territoriaux,
  et accessoirement des recettes liées à la commercialisation de produits et services correspondant à l’objet que s’est fixé l’association, et dans les mêmes conditions, des rétributions prévues pour services rendus.

L’association peut également se financer au moyen d’emprunts bancaires.

Article 24 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Bureau national. Il est approuvé par le Conseil d’administration.

Article 25 – Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs. L’actif net subsistant sera obligatoirement attribuée à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée générale extraordinaire.